Le contrat de travail : les basiques pour le personnel salarié (hors vétérinaires) des cliniques/cabinets de vétérinaires
Dans les cliniques/cabinets vétérinaires, il y a des vétérinaires, des animaux mais aussi souvent beaucoup d’autre monde : personnel d’accueil, auxiliaires Spécialisés Vétérinaire, Auxiliaires Vétérinaire, personnel de nettoyage et entretien des locaux, etc.
Ces derniers sont soumis à la « Convention collective nationale des Vétérinaires : personnel salarié », qui n’est pas celle spécifique pour les vétérinaires (« CCN des vétérinaires praticiens salariés ») et aux dispositions du Code du travail.
Chaque membre du personnel doit bénéficier d’un contrat de travail.
En effet, le contrat de travail est un acte juridique qui lie l’employeur à son salarié. Il a pour finalité de fixer, dans les grandes lignes, les « règles du jeu » et ce que chacun devra respecter.
Il encadre la relation de travail pendant toute sa durée et constitue une référence déterminante à laquelle l’employeur se reportera, ainsi que le salarié, en cas d’interrogation, de difficulté, voire de litige.
En principe, la loi n’impose pas d’écrit pour le CDI à temps complet mais la convention collective le prévoit expressément.
La rédaction d’un contrat de travail permet de fixer les droits et obligations de chacun et est donc un outil efficace dans la prévention d’éventuels litiges.
La convention collective précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail :
- identité des parties ;
- lieu de travail ;
- date d’entrée et début du contrat ;
- durée de la période d’essai
- emploi et catégorie ;
- durée des congés payés ;
- durée du préavis ;
- montant et périodicité de la rémunération ;
- durée quotidienne et/ou hebdomadaire de travail.
- mention de la convention collective et précision de l’échelon du salarié.
Voyons un peu en détails certaines de ces mentions obligatoires…
- Le lieu de travail :
Le contrat de travail doit préciser le lieu de travail du salarié.
On peut se contenter de mentionner l’adresse de la clinique ou du cabinet.
Dans certains cas cependant, il peut être pertinent de prévoir une « clause de mobilité » anticipant le fait que le lieu de travail peut être amené à changer (ex : perspective d’un prochain déménagement, plusieurs implantations existantes ou en prévision, etc…).
Pour être valable cette clause de mobilité qui permettra donc d’imposer un changement du lieu de travail devra impérativement délimiter une zone géographique. En pratique, on retient souvent celle de la Région administrative ou celle composée d’un ou plusieurs départements.
- La date d’entrée en fonction :
Attention, en matière de CDD : il est recommandé que le contrat soit signé des deux parties avec un exemplaire remis au salarié, avant la prise de fonction effective et donc ne pas se trouver avec un début d’exécution sans contrat signé. L’absence de CDD signé du salarié dans les 48 heures peut entrainer la requalification en CDI …
La période d’essai :
La durée de la période d’essai est :
- Pour un CDI : 2 mois
- Pour un CDD :
– contrat inférieur à 6 mois = 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines
-contrat supérieur à 6 mois = 1 mois
La Convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai.
Chacune des parties est en droit de rompre cette période d’essai sans motif en respectant le délai de prévenance qui dépend de la durée de présence dans l’entreprise :
- La durée quotidienne et/ou hebdomadaire de travail :
Pour un CDI à temps complet, la durée du travail est de 35 heures par semaine sans pouvoir excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
La durée du travail peut faire l’objet d’aménagements afin d’assurer la continuité du service, s’agissant de l’accueil et le suivi d’animaux malades.
Le salarié peut également être amené à réaliser des gardes, des astreintes, travailler de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues par la convention collective.
Le salarié peut aussi accomplir des heures supplémentaires lorsqu’il est à temps plein et accomplir des heures complémentaires, et bénéficier d’un complément d’heures lorsqu’il est à temps partiel.
Il est important, si dans la pratique ce type de contraintes est amené à s’appliquer, de le prévoir dans le contrat de travail.
- Emploi et catégorie :
Dans le contrat de travail, doivent figurer l’emploi, la catégorie et l’échelon du salarié selon la classification suivante :
A noter : cette classification ne deviendra obligatoire pour tous les cabinets (elle l’est déjà pour les employeurs adhérents au SNVEL depuis le 1er juillet 2022) que quand l’arrêté d’extension de l’avenant du 9 juin 2022 sera pris (la procédure à cet effet est actuellement en cours).
- Durée des congés payés :
Durée maximum de 1 mois de date à date.
Dans le contrat de travail, on peut se contenter de renvoyer à ce sujet aux dispositions légales et conventionnelles.
Les congés doivent être pris avant le 31 décembre de l’année en cours, sauf accord des parties permettant au salarié de solder ses congés dans la limite des 5 premiers mois de l’année suivante.
Si la prise d’une partie des congés est imposée en dehors de la période légale en raison des nécessités du service, les congés sont prolongés de 2 jours ouvrables pour la 1ère semaine et de 1 jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent.
- Montant et périodicité de la rémunération
Le contrat de travail doit comporter le montant de la rémunération dans le respect du minimum légal et conventionnel.
A noter que cette rémunération doit toujours être exprimée en un montant brut, lequel est soumis à des charges sociales qui peuvent être amenées à changer.
Au 1er janvier 2022, la valeur du point fixée par la convention collective est de 16,16 euros bruts.
Pour information, la Convention collective prévoit une prime d’ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l’intéressé
Cette prime d’ancienneté s’ajoute à la rémunération mensuelle et est versée aux salariés dans les conditions suivantes :
- À partir de 3 ans d’ancienneté, 5 %
- À partir de 6 ans d’ancienneté, 7 %
- À partir de 10 ans d’ancienneté, 10 %
- À partir de 15 ans d’ancienneté, 15 %
- À partir de 20 ans d’ancienneté, 20 %
Le salarié peut bénéficier d’une reprise partielle d’ancienneté sous certaines conditions.
- Durée du préavis
La durée du préavis est déterminée selon l’ancienneté du salarié :
Conclusion :
Une fois le contrat de travail dument rempli et renseigné conformément aux dispositions de la convention collective, il sera daté, paraphé et signé en deux exemplaires originaux, dont l’un est remis au salarié.
Il commencera à être exécuté.
Toutefois et parce que c’est la vraie vie, il pourra être soumis à différents aléas, évènements, etc.
Ce sera l’objet d’un prochain article.
Violette THIRY & Pierre-Jacques CASTANET
Avocats, In Extenso Avocats,
18 septembre 2022