Le CSE comment ça marche? 2ème partie :

Une fois acquis que le seuil de 11 salariés est atteint, il faut maintenant passer à l’étape suivante et donc mettre en place ce CSE.

Tout est une question de méthode.

De la méthode, il en faut tant pour calculer au plus juste l’effectif de l’entreprise (I) mais également pour déterminer la feuille route, à savoir le calendrier prévisionnel des élections professionnelles (II).

Il dépend de ces deux grandes étapes le bon déroulé des élections.

1. Calculer l’effectif

Dans les grandes lignes :

Etape 1 :

Se positionner à la date du 1^er tour envisagé, pour calculer l’effectif.

Etape 2 :

Réunir les éléments suivants :

• La liste des embauches prévues avant la date du 1er tour ;

• La liste des départs programmés avant la date du 1^er tour ;

• La liste des salariés mis à disposition depuis au moins un an (avec détail de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois) ;

• La liste des salariés temporaires (avec détail de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois) ;

• Récupérer les derniers bulletins de paye et une liste du personnel comprenant a minima : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans la société, classification et statut.

• Le retour des entreprises extérieures auxquelles il était demandé de fournir la liste des salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.

Etape 3 :

Analyser minutieusement cet effectif à la lumière des règles suivantes :

• Les salariés en CDI sont décomptés au prorata de leur temps de travail, y compris si leur contrat de travail est suspendu (congés, maladie, maternité…) ;

• Les salariés en CDD sont décomptés au prorata de leur temps de travail, à l’exception des salariés recrutés pour remplacer un salarié absent ;

• Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;

En revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :

• Les apprentis,
• Les titulaires d’une CUI-CIE ;
• Les titulaires d’un CUI-CAE ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

1. La feuille de route : établir un calendrier prévisionnel des élections professionnelles

C’est sur la base du calendrier que repose toute la mise en place et le respect des délais impératifs.

Dans les grandes lignes, voici les différentes étapes :

Etape 1 :

Informer les salariés de la mise en place du CSE.

Le 1^er tour doit se tenir au plus tard le 90^ème jour suivant cette information.

Etape 2 :

Fixer une date pour réunir les syndicats en vue de négocier le protocole d’accord pré-électoral.

Informer et inviter les syndicats au moins 15 jours avant cette date et 2 mois avant l’expiration du mandat des représentants en exercice.

Nb : par dérogation dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés.

Etape 3 :

Négocier le protocole d’accord préélectoral lorsque les organisations syndicales sont présentes ou bien établir un document unilatéral en l’absence d’organisations syndicales 

Etape 4 :

Etablir et déposer les listes électorales.

Etape 5 :

Préparation et déroulement du 1^er tour des élections.

Etape 6 :

Préparation et déroulement de 2d tour des élections au maximum 15 jours après le 1^er tour.

Etape 7 :

      Transmission du procès-verbal de carence ou des élections au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué + transmission aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

 

Ci-dessous, la structure du calendrier à respecter pour mener à bien les élections :

Exemple de structure de calendrier extrait du site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

 

Conclusion :

C’est l’heure de négocier…ou pas ! L’objectif du prochain article est d’évoquer plus en détails les règles de négociation du protocole d’accord préélectoral mais également de déterminer la liste des candidats et des électeurs.

Encore un peu de patience, le jour des élections n’est pas loin.

 

Pierre-Jacques CASTANET & Violette THIRY

Avocats, In Extenso Avocats.    21 novembre 2023.