Selon un article paru dans la Dépêche Vétérinaire ce mardi 16 mai 2023, le rapporteur public préconiserait à la plus haute juridiction administrative de confirmer quatre radiations prononcées par l’Ordre national des vétérinaires à l’encontre de sociétés rachetées par des groupes d’investissement.
80 procédures étaient attendues au total (source : Agra Presse).
Smartemis souhaite préciser qu’aucune structure vétérinaire ayant fait le choix de rejoindre son réseau ne saurait être concernée. En effet, les statuts de Smartemis garantissent scrupuleusement les conditions d’indépendance vétérinaire établies par le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), ainsi que par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées dont font partie les vétérinaires.
Pour plus de détails :
- Conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (applicable le 1er septembre 2024 au plus tard), le Président et les Directeurs Généraux des cliniques vétérinaires de Smartemis, toutes de forme juridique « SAS », sont en effet des vétérinaires et associés exerçant dans ladite structure. Ce point est inscrit dans les statuts de chaque SAS vétérinaire. Le vétérinaire associé exerçant dans la structure correspond à la définition de professionnel exerçant trouvé à l’article 3 de l’ordonnance, c’est-à-dire un professionnel qui pratique, et ne s’occupe pas exclusivement d’activités dites « de gestion ».
- Conformément à l’article L. 241-17 du CRPM :
- La majorité du capital et des droits de vote est détenue par des vétérinaires en exercice au sein de la clinique ou cabinet.
- La direction de ces cliniques/cabinets est assurée par un « vétérinaire en exercice » selon l’article 3 de l’ordonnance du 8 février 2023.
Enfin, la rémunération de la société Smartemis ne se base en rien sur le profit financier de la structure, mais sur son Chiffre d’Affaires annuel hors taxes. Ceci permet de garantir que le contrôle effectif de l’établissement est bien entre les mains des vétérinaires associés qui sont également des professionnels exerçants au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-77.
Nous tenons donc, à l’occasion de cette actualité, à renouveler plus que jamais l’engagement de la société Smartemis dans l’intérêt des vétérinaires, la qualité et l’indépendance de leur activité.