Les entreprises d’au moins 50 salariés connaissent depuis longtemps le principe du partage de la valeur. A un certain niveau de bénéfices, elles ont l’obligation de prévoir la redistribution d’une réserve spéciale de participation (RSP) au titre de la participation des salariés.
C’est désormais au tour des PME (11 à 49 salariés) qui font des bénéfices de rentrer obligatoirement dans la logique du partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.
Dans la continuité historique des années soixante avec l’idée gaullienne de « la participation financière des salariés aux bénéfices de leur entreprise », il s’agit donc d’une nouvelle étape après l’expérience de la « Prime Macron » laquelle a été pérennisée sous la dénomination « Prime de Partage de la Valeur » (PPV).
Explications et précisions
Le cadre du partage
La loi du 29 novembre 2023 étend l’obligation de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salariés, mais en excluant les entreprises de moins de 11 salariés.
Il s’agit d’un dispositif expérimental qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
A noter : les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrières sont expressément exclues du dispositif.
Les conditions de mise en œuvre d’un partage de la valeur
L’objectif du législateur étant de partager avec les salariés la valeur créée au niveau de l’entreprise, la loi a défini les conditions dans lesquelles les entreprises devront effectivement envisager un système de partage avec les salariés.
Le principe est le suivant :
- L’obligation du partage de la valeur s’applique si pendant 3 exercices consécutifs, l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de son chiffre d’affaires.
Important à retenir :
- Cette nouvelle obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2025, les entreprises devront vérifier si elles remplissent les conditions sur les trois exercices précédents (2022, 2023 et 2024).
Liberté dans le choix des modalités du partage de la valeur :
Dès lors qu’une entreprise rempli la condition précitée, elle devra mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur prévu à compter de l’exercice ouvert postérieurement au 1er janvier 2025.
Les possibilités ouvertes aux entreprises sont les suivantes :
- Mettre en place un accord de participation ;
- Mettre en place un accord d’intéressement ;
- Abonder un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO…) ;
- Verser une prime de partage de la valeur (PPV), sans qu’il soit fixé un montant minimum.
Les entreprises qui sont déjà couvertes par l’un de ses dispositifs sur la période considérée ne sont pas concernées et n’ont donc pas à mettre en place un dispositif supplémentaire de partage de la valeur.
La liberté de l’entreprise est donc très grande, puisqu’elle pourra non seulement choisir de mettre en œuvre le dispositif qui correspond le plus à ses objectifs, mais surtout elle sera très libre pour fixer la valeur qui sera partagée avec les salariés (hors accord de participation qui contraint l’entreprise à prévoir a minima la formule légale).
Faire d’une obligation une opportunité
Cette nouvelle obligation légale va permettre aux entreprises de se saisir des dispositifs de partage de la valeur qui existent depuis de nombreuses années et qui, pour certains, ne sont pas assez utilisés alors qu’ils présentent de forts intérêts, en particulier dans la fidélisation du personnel mais aussi en ouvrant la possibilité de verser des sommes souvent exonérées de cotisations sociales, voire d’impôts sur le revenu.
Pierre-Jacques CASTANET, avocat et Thibaut de LEIRIS, juriste