Chèr(e)s vétérinaires, Selon le communiqué de presse de l’Ordre National des Vétérinaires du 28 septembre 2023: une société d’exercice vétérinaire doit se conformer “aux exigences de l’article L 241-17 II 1° du CRPM” :
« Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l’ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ».
Nous rappelons que le modèle d’exercice vétérinaire Smartemis a été conçu afin de respecter ces consignes.
En particulier :
1) Bien plus que le 51% minimal de capital social requis par la loi est détenu par des vétérinaires exerçant au sein de leur structure.
Les droits de Smartemis, présents dans les statuts et le pacte d’associés, sont clairement expliqués aux vétérinaires avant qu’ils ne rejoignent le réseau et il n’existe pas de disposition supplémentaire qui viendrait priver le vétérinaire des droits ci-exposé.
Ainsi, chez Smartemis, le contrôle effectif est clairement défini, et détenu par les vétérinaires praticien.
2) Le contrôle, défini, détenu par les vétérinaires, est renforcé par les choix suivants :
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- Chaque structure vétérinaire conserve le choix de son fournisseur de médicaments (GIE, laboratoires, centrale d’achats ou autres fournisseurs).
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- Chaque structure vétérinaire conserve le choix de son logiciel métier, garantissant ainsi le contrôle par les vétérinaires exerçants des tarifs pratiqués et des ordonnances et factures émises.
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- Chaque structure vétérinaire conserve le choix de son expert-comptable et de sa banque. Les vétérinaires praticiens associés gardent l’accès à leurs moyens de paiement individuels. Ceci garantit une indépendance financière.
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- Smartemis ne peut pas mettre en place des systèmes de centralisation de trésorerie ou autre mécanisme de mise en commun de la trésorerie indicatifs d’un lien de contrôle.
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- Les vétérinaires praticiens associés déterminent les investissements souhaités pour leurs structures (recrutement, équipements, etc.)
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- Les vétérinaires praticiens associés déterminent les conditions d’ouverture de leurs structures (plages horaires et congès) ainsi que leur emplacement. Une manière de contribuer au soutien du maillage territorial.
L’objectif de Smartemis est de créer un réseau de cliniques vétérinaires indépendantes et collaboratives.
En pratique, avec Smartemis :
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- Les vétérinaires et ASV ont la certitude d’un partenariat avec une société conforme à la législation française qui permet aux vétérinaires d’en garder le contrôle effectif.
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- Les vétérinaires cherchant à céder leurs parts ont une solution de valorisation très intéressante qui respecte la législation en vigueur.
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- Les vétérinaires cherchant à acheter des parts ont une solution d’association à coût accessible (face à des prix d’association élevés).
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- L’équipe soignante bénéficie de l’expertise d’une équipe administrative qui apporte des conseils éclairés sur la gestion de l’entreprise, sans pour autant décider en lieu et place des vétérinaires associés.
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- Les vétérinaires associés ont la garantie de bénéficier financièrement du développement de leurs structures
Nous tenons, à l’occasion de cette actualité marquante, à renouveler plus que jamais l’engagement du réseau Smartemis à respecter les intérêts vétérinaires et la législation française.
De nombreux vétérinaires nous ont déjà fait confiance. Pour comprendre pourquoi, contactez nous !
Contacts dédié sur ce sujet :
Dr Cristina MARTINEZ : cristina.martinez@smartemis.com
Dr Lynda TROPEL : lynda.tropel@smartemis.com